Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 07/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites web fournies par ParkWeb (micro-entreprise, SIRET 93328290700015) à ses clients professionnels.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis (signature électronique acceptée), qui vaut acceptation des présentes conditions.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention contraire : 40 % d'acompte à la commande, solde de 60 % à la livraison. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation du fait du client.

4. À la charge du client

Le nom de domaine et l'hébergement (souscription et frais) restent à la charge du client. Le client fournit les contenus (textes, images, logo) et les accès nécessaires. Les délais courent à compter de la réception de ces éléments.

5. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la réactivité du client lors des validations. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité.

6. Propriété et livraison

Les fichiers sources sont remis au client après paiement intégral. Avant cela, les livrables restent la propriété de ParkWeb.

7. Maintenance

La maintenance fait l'objet d'un contrat distinct (engagement minimum de 6 mois). Hors contrat, aucune intervention n'est garantie après livraison.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. ParkWeb peut citer la réalisation et présenter le projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

9. Force majeure

La responsabilité de ParkWeb ne saurait être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

11. Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera réglé à l'amiable en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de ParkWeb.